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La transaction est le contrat par lequel deux parties mettent fin à un différend, né ou à naître, en s'accordant des concessions réciproques. Elle est le mode amiable le plus abouti en droit français...
Lire l'article →La conciliation est un mode amiable de résolution des différends dans lequel un tiers neutre, le plus souvent un conciliateur de justice bénévole et gratuit, aide les parties à construire elles-mêmes...
Lire l'article →L'arbitrage est un mode de règlement des litiges par lequel les parties confient, d'un commun accord, la solution de leur différend à un ou plusieurs arbitres privés dont la décision, la sentence, s...
Lire l'article →La négociation judiciaire désigne l'art de conclure un accord pour éviter, suspendre ou clore un procès, en transformant l'incertitude du jugement (l'« aléa judiciaire ») en levier de compromis. Elle...
Lire l'article →Le protocole d'accord transactionnel est l'acte écrit qui grave la solution d'un litige : chaque partie renonce à une part de ses prétentions (concessions réciproques) et s'engage à ne plus agir en ju...
Lire l'article →La procédure participative est un mode amiable de résolution des différends par lequel les parties, chacune obligatoirement assistée de son avocat, s'engagent contractuellement à négocier de bonne foi...
Lire l'article →La médiation judiciaire est le processus par lequel un juge, saisi d'un litige et avec l'accord des parties, désigne un tiers neutre et impartial, le médiateur, pour les aider à construire elles-mêm...
Lire l'article →La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite « plaider-coupable », est une procédure pénale française par laquelle le procureur propose directement une peine à une personne...
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